Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order that mandated his immediate departure from French territory, requiring him to leave for a non-EU or non-Schengen country, and imposed a two-year re-entry ban. The court determined, based on the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, that because the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, resulting in the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: The court determined, based on the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, that because the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, resulting in the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article defines the jurisdictional competence based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justified the transfer.
This article determines the geographic jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming that Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general procedural rule allowing the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Hagège, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Bondy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. A B.
Fait à Cergy, le 13 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet