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2314935 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2314935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a request for the annulment of two prefectural orders dated October 3, 2023, which mandated an individual's immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban; the administrative tribunal formally noted the applicant's pure and simple withdrawal of the request, filed on May 13, 2024, by applying the rule allowing the president of the administrative tribunal to grant notice of a discontinuance via an order.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge: La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale retrait de la requête éloignement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a simple withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).
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2308380
Withdrawal of Deportation Order Challenge Following Prefectural Withdrawal
2504053
Administrative Tribunal Decision on Withdrawal of Deportation Order Challenge
2320383
Dismissal for Deemed Withdrawal of Deportation Order Challenge
2307230
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2503500
Withdrawal of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a simple withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. C.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 octobre 2023 à 10 h 56, M. C demande au tribunal d'annuler les 2 arrêtés du préfet de police en date du 03 octobre 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'1 an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Yves Claisse (Selarl Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête de M. C.

Par un acte, enregistré le 13 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Considérant que, par un acte enregistré le 13 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de police de Paris.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2024.

Le vice-président,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.