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2314925 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Dismissed for Failure to Regularize Electronic Filing

Numéro de cause 2314925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of supplementary and principal business property taxes (CFE, TSE, TCCI) for the years 2015 to 2019, with the request filed electronically by its legal representative on December 14, 2023. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being formally notified to regularize the submission by filing the request through the dedicated online application ("Télérecours") within a prescribed fifteen-day period, the legal representative failed to comply, justifying rejection via an order pursuant to the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible filings not subsequently regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 414-1 du même code; Tax Restitution Claim Dismissed for Failure to Regularize Electronic Filing: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being formally notified to regularize the submission by filing the request through the dedicated online application ("Télérecours") within a prescribed fifteen-day period, the legal representative failed to comply, justifying rejection via an order pursuant to the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible filings not subsequently regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété production de créance restitution de l'impôt dispositions fiscales acte tardif liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request via an order due to manifest inadmissibility following failure to regularize.
Art. R. 414-1 du même code
This provision established the initial requirement for filing the petition electronically, the failure to comply with which led to the inadmissibility.
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2415091
Tax Reduction Claim Dismissed for Failure to Produce Corporate Documents
1710820
Tax Restitution Claim Dismissed Due to Inadmissibility and Withdrawal
2105331
Company v. Tax Authority: Failure to File Recapitulative Brief Leads to Case Withdrawal
2012622
Company Withdrawal of Tax Restitution Claim
2214356
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request via an order due to manifest inadmissibility following failure to regularize.

Art. R. 414-1 du même code

This provision established the initial requirement for filing the petition electronically, the failure to comply with which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, la SA Altavia France, représentée par le cabinet C'M'S Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal la restitution totale des cotisations supplémentaires de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe spéciale d'équipement (TSE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017, ainsi que la restitution partielle des cotisations primitives mises à sa charge au titre de l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ".

3. Le tribunal a invité le cabinet C'M'S Francis Lefebvre Avocats à régulariser la requête dans un délai de quinze jours, en adressant celle-ci via l'application Télérecours, par un courrier dont il a accusé réception le 15 janvier 2024. En dépit de ce courrier, le cabinet C'M'S Francis Lefebvre Avocats n'a pas régularisé la requête en la transmettant via l'application Télérecours dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de la SA Altavia France est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SA Altavia France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Altavia France.

Fait à Montreuil, le 6 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.