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2314924 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Administrative Decision Regarding Disabled Person's Job Orientation

Numéro de cause 2314924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the departmental commission concerning the rights and autonomy of disabled persons, which maintained an earlier ruling that oriented the individual toward the job market; however, following mediation where the administration indicated the orientation had been withdrawn and no obligation to work remained, the court invited the litigant to confirm the maintenance of their request, and because no confirmation was received within the stipulated one-month period, the court deemed the litigant to have withdrawn their application and formally recorded the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 612-5-1 de ce code; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Administrative Decision Regarding Disabled Person's Job Orientation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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procédure en annulation fiction de retrait suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière obligations de l'administration

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
Par un courrier du 18 octobre 2024 adressé le même jour par la voie de l'application Télérecours et réputé notifié le 22 octobre suivant en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M.
Vu le code de justice administrative
This is a general reference to the Code of Administrative Justice which encompasses the procedural rules applied.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order, specifically to record a withdrawal.
l'article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
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2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief
2500164
Withdrawal of Application for Disabled Worker Status Recognition
2412037
Judicial Review of Disability Benefit Denials Following Partial Settlement and Procedural Withdrawal
2204950
Withdrawal of Disability Status Appeal
2225264
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Against Mediation Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded, which is the basis of the final ruling.

Vu le code de justice administrative.

This is a general reference to the Code of Administrative Justice which encompasses the procedural rules applied.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order, specifically to record a withdrawal.

l'article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a maintenu, sur son recours administratif préalable obligatoire, sa décision du 11 juillet 2023 lui attribuant une orientation professionnelle vers le marché du travail.

Par un courrier du 18 octobre 2024, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui qu'au terme de la médiation, l'administration considérait que l'orientation professionnelle avait été supprimée en 2024 et qu'il avait été expliqué au requérant que la décision n'emportait pas pour lui d'obligation de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 18 octobre 2024 adressé le même jour par la voie de l'application Télérecours et réputé notifié le 22 octobre suivant en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait regardé comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 25 novembre 2024, M. B est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 6 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.