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2314922 Généré par l'IA

Failure to Regularize Filing for Reimbursement of Seized Funds

Numéro de cause 2314922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the reimbursement of funds seized through an administrative levy, but the court dismissed the request because the litigant failed to regularize the filing by providing proof of the mandatory prior administrative appeal or its submission, despite having been formally notified and given a fifteen-day period to do so, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Filing for Reimbursement of Seized Funds: Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Mots-clés

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production de créance acte tardif saisie de fonds contrat de dépôt irrégulier amende fiscale péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article grounds the President's authority to reject the claim by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize the request.
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2303912
Rejection of Reimbursement Request Due to Failure to Regularize Filing
2301471
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Seized Funds Dispute
2506972
Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies in Tax Seizure Dispute
2306463
Claimant Fails to Regularize Filing for Reimbursement Dispute
2400521
Dismissal for Failure to Regularize Defective Administrative Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article grounds the President's authority to reject the claim by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B demande au tribunal le remboursement de la somme de 2 625,44 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur n°2000011 émise le 24 mars 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites ". Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre, " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 27 décembre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 21 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.