Withdrawal of Claim Against National Library for Payment and Reports
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim was filed seeking the annulment of an implicit refusal by the National Library to pay a sum of money and release investigation reports concerning a death, as well as a request for costs. The plaintiffs, acting on behalf of themselves and their children, subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the plaintiffs' decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against National Library for Payment and Reports: The plaintiffs, acting on behalf of themselves and their children, subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the plaintiffs' decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim by the parties.
The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, Mme F D ainsi que
M. G B et Mme C B, agissant au nom de leurs enfants,
Eva B et A B, représentés par Me Ogier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite en date du 27 avril 2023 par laquelle la Bibliothèque nationale de France a rejeté leur demande du 27 février 2023 tendant au versement d'une somme totale de 298 635, 95 euros et à la communication du ou des rapports d'enquête réalisés pour le compte de la Bibliothèque nationale de France à la suite du décès de M. E B ;
2°) de condamner la Bibliothèque nationale de France au versement de la somme de 298 635, 95 euros ;
3°) d'enjoindre à la Bibliothèque nationale de France de communiquer le ou les rapports d'enquête réalisés à la suite du décès de M. E B.;
4°) de mettre à la charge du centre national de la fonction publique territoriale une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2023, Mme D, M. B et
Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2023, Mme D, M. B et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D, M. B et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D,
M. G B, Mme C B et à la Bibliothèque nationale de France.
Fait à Paris, le 28 décembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.