Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court reasoned that territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions is generally determined by the applicant's residence at the time of the decision; however, a specific exception grants the Tribunal Administratif de Montreuil jurisdiction when the applicant is held in the Mesnil-Amelot detention center at the time the request is filed. Since the applicant was detained at the specified center when filing the request, the court, while noting the applicant's residence fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, ordered the case file to be transferred to the latter court based on the concurrent jurisdictional rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge Based on Detention Location: The court reasoned that territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions is generally determined by the applicant's residence at the time of the decision; however, a specific exception grants the Tribunal Administratif de Montreuil jurisdiction when the applicant is held in the Mesnil-Amelot detention center at the time the request is filed. Since the applicant was detained at the specified center when filing the request, the court, while noting the applicant's residence fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, ordered the case file to be transferred to the latter court based on the concurrent jurisdictional rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision authorizes the President (or delegate) to transmit the file to the competent jurisdiction when seized of conclusions outside its own competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des
Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à
M. Romnicianu, vice-président du tribunal, pour prendre les ordonnances prévues à l'article
R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le
13 décembre 2023, en a été libéré le 15 décembre 2023 par une décision prononcée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ce même jour. Or, la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté préfectoral attaqué, à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine (92), soit dans le ressort du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de
Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 27 décembre 2023.
Le vice-président,
M. Romnicianu
N°2314908