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2314900 Généré par l'IA

Mootness Due to Corrective Grant Notification in Energy Transition Bonus Dispute

Numéro de cause 2314900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an implicit decision by the National Housing Agency denying a prior administrative appeal regarding the withdrawal of an energy transition bonus. The Agency later issued a corrective grant notification on February 26, 2025, awarding the initially requested amount of 3,000 euros, which was subsequently paid, thereby implicitly and necessarily withdrawing the challenged decision. Consequently, the court determined that the applicant's claims became moot, ruling under the Code of Administrative Justice that there was no longer a need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Corrective Grant Notification in Energy Transition Bonus Dispute: The Agency later issued a corrective grant notification on February 26, 2025, awarding the initially requested amount of 3,000 euros, which was subsequently paid, thereby implicitly and necessarily withdrawing the challenged decision. Consequently, the court determined that the applicant's claims became moot, ruling under the Code of Administrative Justice that there was no longer a need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

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notification de la décision annulation de sentence arbitrale besoin de logement e-justice annulation de la décision administrative condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The operative article establishing that there is no need to rule on the conclusions of Mr. B's application.
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2202633
Claim for Unpaid Energy Transition Bonus Rendered Moot by Subsequent Payment
2102801
Mootness of Appeal Regarding Energy Transition Bonus Withdrawal
2206343
Applicant v. National Housing Agency (Mootness)
2201136
Administrative Appeal Grant Mootness Declaration
2200425
Energy Transition Grant Rectification Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule that there is no need to rule on the application.

Article 1er

The operative article establishing that there is no need to rule on the conclusions of Mr. B's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 9 septembre 2023 du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 mai 2023 portant retrait de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient qu'une prime d'un montant de 3 000 euros a été accordée à M. B par une notification rectificative d'octroi du 26 février 2025 ; le montant correspondant lui a été versé le 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 26 février 2025 postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a accordé à M. B la prime de transition énergétique sollicitée pour un montant de 3 000 euros, montant sollicité initialement par l'intéressé. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. La décision du 26 février 2025 est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 26 mai 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,