Naturalization Appeal Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a 1998 administrative decision rejecting his naturalization request and an order compelling the relevant minister to re-examine it, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative appeal filed in October 2023 was filed long after the two-month statutory deadline, which expired in August 1998, as the original decision, which properly mentioned the appeal period, was notified in June 1998, meaning the tardiness could not be cured and the request must be rejected under the Code of Administrative Justice, while noting the individual remained free to submit a new naturalization application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Naturalization Appeal Untimely: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article defines the time limit for filing an appeal against an administrative decision, which was exceeded in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté comme irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation et de lui octroyer la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. La décision attaquée du 24 avril 1998, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 3 juin 1998 à M. A. Ainsi, le délai de recours contentieux s'est achevé le 4 août 1998. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 octobre 2023, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée. Néanmoins, il est toujours loisible à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de déposer une nouvelle demande de naturalisation.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 31 janvier 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
cc