Jurisdictional Transfer of House Arrest Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's decision placing him under house arrest in Paris for 45 renewable days, filing the administrative appeal with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. The court, applying administrative justice code provisions (R. 312-8 and R. 776-16), determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal corresponding to the location where the applicant is under house arrest or detained at the time the claim is filed, or at the time the measure was decided if the claim preceded it. Since the applicant was assigned to residence in Paris, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris, which has territorial competence over Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer of House Arrest Annulment Case: The court, applying administrative justice code provisions (R. 312-8 and R. 776-16), determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal corresponding to the location where the applicant is under house arrest or detained at the time the claim is filed, or at the time the measure was decided if the claim preceded it. Since the applicant was assigned to residence in Paris, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris, which has territorial competence over Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the place of residence/assignment at the time the request was filed.
This provision governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the initially seized court finds it is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 31 octobre 2023, notifiée le 6 novembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé qu'il serait assigné à résidence à Paris pour une durée de 45 jours renouvelable une fois.
Vu :
-l'arrêté portant assignation à résidence à Paris du 31 octobre 2023 ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : Paris () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. C, qui a été assigné à résidence à Paris par arrêté du 31 octobre 2023 du préfet de police de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. Aames au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. B C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B C.
Fait à Cergy, le 8 novembre 2023.
Le président,
signé
J-P. Dussuet