Denial of Naturalization Judicial Review Deemed Inadmissible Due to Defective Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a denial of naturalization, filing a document that merely included the contested decision and supporting papers without any statement of facts, legal arguments, or specific relief sought. The court ruled that this submission did not constitute a legally valid petition under the Code of Administrative Justice because it lacked the requisite statement of means and conclusions. As the deadline for filing a supplementary memorandum to regularize the filing had expired without the litigant submitting any arguments, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the authority permitting the summary dismissal of such defective filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Denial of Naturalization Judicial Review Deemed Inadmissible Due to Defective Petition: The court ruled that this submission did not constitute a legally valid petition under the Code of Administrative Justice because it lacked the requisite statement of means and conclusions. As the deadline for filing a supplementary memorandum to regularize the filing had expired without the litigant submitting any arguments, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the authority permitting the summary dismissal of such defective filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Mr. A is rejected based on the procedural authority cited.
This article is the substantive procedural basis used by the President to reject the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. A se borne à produire la décision litigieuse et diverses pièces. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 3 octobre 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 26 janvier 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,