Administrative Tribunal Jurisdiction Referral in Expulsion Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order that mandated her departure from French territory, refused a voluntary departure period, set an expulsion destination, imposed a 24-month re-entry ban, and ordered her placement under surveillance. The court determined that, according to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in a municipality within Seine-Saint-Denis, the case was not within the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, leading to the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Referral in Expulsion Order Case: The court determined that, according to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in a municipality within Seine-Saint-Denis, the case was not within the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, leading to the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order resulting from the jurisdictional finding, executing the transfer of the case.
Cited as the general basis allowing the court to transmit the case to another administrative court when it deems itself incompetent.
Cited as the specific rule establishing the territorial jurisdiction for litigation concerning police decisions, which was found not to rest with the Paris Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B, représentée par
Me Boukersi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois et l'a assignée à résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 5 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2314885/12-3