Refusal of Residence Permit Renewal Due to Failure to Provide Grounds for Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing the renewal of a residence permit and ordering departure from the territory, with the petitioner having been granted legal aid. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite having been formally notified to present observations, the petitioner failed to submit any grounds or arguments within the prescribed deadlines, allowing the presiding magistrate to reject the application via an order based on the administrative justice code provisions governing incurable inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3°, Article R. 222-1 4°; Refusal of Residence Permit Renewal Due to Failure to Provide Grounds for Admissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite having been formally notified to present observations, the petitioner failed to submit any grounds or arguments within the prescribed deadlines, allowing the presiding magistrate to reject the application via an order based on the administrative justice code provisions governing incurable inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request, which is the final substantive order.
This provision authorizes the designated magistrate to reject requests that are clearly inadmissible by order.
This provision authorizes the designated magistrate to reject requests that are clearly inadmissible, notably when regularization is not done after being requested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. A, représenté par Me Makroum, demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 avril 2023 par lesquelles le préfet a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Par une décision du 9 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle à M. A. Me Makroum a été désigné à ce titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, Me Makroum a été mis en demeure de produire des observations, dans un délai d'un mois.
3. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun moyen n'a été présenté à l'expiration du délai de recours, en dépit d'une mise en demeure. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 15 octobre 2024.
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Le président de la 4ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.