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2314880 Généré par l'IA

Refusal to Issue Professional Card Upheld Despite Lack of Judicial Conviction

Numéro de cause 2314880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities refusing to issue a professional card, arguing that the underlying accusation of fraud lacked proof of a judicial conviction. The court rejected the request by order, reasoning that the petitioner merely asserted the existence of the alleged facts without contesting their materiality, and failed to provide the necessary factual precision to contest the decision based on errors of fact or assessment, leading to the application of the administrative justice code provision allowing the dismissal of requests with manifestly unfounded or unsubstantiated claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Refusal to Issue Professional Card Upheld Despite Lack of Judicial Conviction: The court rejected the request by order, reasoning that the petitioner merely asserted the existence of the alleged facts without contesting their materiality, and failed to provide the necessary factual precision to contest the decision based on errors of fact or assessment, leading to the application of the administrative justice code provision allowing the dismissal of requests with manifestly unfounded or unsubstantiated claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif escroquerie erreur de fait droit de refuser de témoigner fraude pour esquiver le service militaire e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis for rejecting the request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2206956
Refusal to Issue Private Security Professional Card Upheld on Inoperative Grounds
2200674
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Denial of Professional Card)
2500159
Refusal to Issue Professional Card Upheld on Summary Suspension Request
465442
Appeal Dismissed Regarding Denial of Emergency Order to Compel Issuance of Private Security Professional Card
2313547
Refusal to Renew Private Security Professional Card Over Past Conduct Upheld in Emergency Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis for rejecting the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des mémoires enregistrés les 7 novembre 2023 et 23 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurités (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Il explique qu'il lui est reproché des faits d'escroquerie sans toutefois apporter la preuve d'une condamnation par un tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. M. A se borne à expliquer sommairement qu'il lui est reproché des faits d'escroquerie sans toutefois apporter la preuve d'une condamnation par un tribunal. Ce faisant, il ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, quand bien même ils n'auraient pas donné lieu à condamnation. A supposer que l'intéressé ait entendu soulever un moyen tiré de l'erreur de fait ou de l'erreur d'appréciation, ces moyens ne sont ainsi manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.