Energy Transition Grant Denial Appeal Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed the request seeking annulment of the agency's decision denying an energy transition grant and the subsequent implicit rejection of the administrative appeal, because the judicial review application, filed on November 21, 2023, was manifestly time-barred, as the two-month statutory appeal period following the implicit rejection of the administrative appeal (which occurred on April 23, 2023) expired on June 26, 2023, leading the court to reject the petition as inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 421-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Energy Transition Grant Denial Appeal Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that dismisses the claim, although it does not cite a substantive legal article justifying the dismissal itself, the dismissal is implicitly based on the procedural findings discussed in the reasoning, which cites Article R. 222-1.
Cited as the basis for the President of the chamber to issue a dismissal order for manifestly inadmissible requests.
Cited in the reasoning to establish the general two-month deadline for filing an appeal, which is the basis for the inadmissibility finding.
Cited in the reasoning to establish the rule regarding the deadline calculation following an implicit rejection decision, which determines the untimeliness of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 décembre 2023, la vice-présidente de la 4e section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A B.
Par cette requête, enregistrée le 21 novembre 2023 au tribunal administratif de Paris, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) refusant du lui octroyer la prime de transition énergétique " MaPrimRenov' " et la décision implicite, née le 24 avril 2023, rejetant de son recours administratif contre cette décision de refus
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée ". Selon de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, () l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par touts moyen, doit être établie à l'appui de la requête. / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'Anah a accusé réception à la date du 24 février 2023 du recours administratif formé par M. B contre la décision de la directrice générale de cette agence refusant de lui octroyer la prime de transition énergétique pour des travaux de rénovation de fenêtres réalisés le 4 janvier 2023. Cet accusé de réception indique, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-2 du code de justice administrative et aux prescriptions de l'article R. 421-6 de ce code, qu'une décision implicite de rejet de son recours pourra intervenir en l'absence de réponse avant le 23 avril 2023 et qu'il disposera alors d'un nouveau délai de deux mois pour présenter un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Toutefois, M. B n'a présenté la présente requête contestant ces décisions de refus de prime et de rejet de son recours administratif que le 21 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, le 26 juin 2023. Cette requête est dès lors manifestement tardive et doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Montreuil, le 8 janvier 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.