Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314867 Généré par l'IA

Property Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipality's Preemption Right

Numéro de cause 2314867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought judicial review to annul a municipality's decision to exercise its right of preemption concerning the sale of a built property, and also requested that the municipality be ordered to pay legal costs. The court, in an order, noted that the applicant subsequently submitted a filing stating it was withdrawing its entire claim, which was deemed a simple and unobstructed withdrawal, thus leading the tribunal to formally accept the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipality's Preemption Right: The court, in an order, noted that the applicant subsequently submitted a filing stating it was withdrawing its entire claim, which was deemed a simple and unobstructed withdrawal, thus leading the tribunal to formally accept the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation contrôle juridictionnel droit à la propriété société holding droit d'emption du preneur détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Taverny la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president to issue an order accepting the withdrawal.
Article 1er
This article officially records the acceptance of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2206755
Company Withdraws Petition Following Municipality's Withdrawal of Preemption Decision
2202694
Property Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2204697
Company Withdraws Judicial Review of Land Preemption Decision
2101927
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Petition
2201347
Property Company v. Local Authority: Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president to issue an order accepting the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la SCI Lamer, représentée par la SELARL interbarreaux Verpont avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°2023-302 du 30 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Taverny a exercé le droit de préemption à l'occasion de la vente à la SCI Lamer d'un bien immobilier bâti situé 14 rue des Mallets à Taverny (parcelles cadastres section BX nos 136, 593 et 598), ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Taverny la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Taverny la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2024, la SCI Lamer déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de la SCI Lamer est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Lamer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lamer, à la commune de Taverny et à M. et Mme A.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314867