Applicant v. Prefect (Housing Obligation Enforcement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant, whose social housing application had been deemed priority, sought a judicial order compelling the prefect to propose suitable housing under penalty, and sought costs under relevant legal provisions. The administrative court ruled that the request for an injunction and penalty was moot because a prior order from the same court, dated July 30, 2024, had already mandated the prefect to ensure the applicant's rehousing under penalty, and no new decision from the mediation commission had occurred in the interim; consequently, the court issued an order stating there was no longer cause to rule on the injunction claims and rejected the remaining requests concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant v. Prefect (Housing Obligation Enforcement): The administrative court ruled that the request for an injunction and penalty was moot because a prior order from the same court, dated July 30, 2024, had already mandated the prefect to ensure the applicant's rehousing under penalty, and no new decision from the mediation commission had occurred in the interim; consequently, the court issued an order stating there was no longer cause to rule on the injunction claims and rejected the remaining requests concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning regarding the rejection of claims for costs.
This article was cited in the reasoning regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 et 30 novembre 2023, les 4 juin et 28 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Lecacheux, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Lecacheux, son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. A défaut d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de verser cette somme à M. B.
Vu :
- la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise
du 7 juillet 2023 ;
- l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2404910 rendue
le 30 juillet 2024 ;
- la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
2. La demande de logement social de M. B a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation du département du Val-d'Oise le 7 juillet 2023. Si, par la présente requête, M. B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, le tribunal a, par une ordonnance n° 2404910 en date du 30 juillet 2024, déjà statué sur une requête présentée par M. B lui-même, non représenté par un conseil, tendant aux mêmes fins que la présente, et a enjoint au préfet du Val-d'Oise d'assurer le relogement de l'intéressé sous astreinte. Dans ces circonstances, et alors qu'il n'apparait pas qu'à la date à laquelle a été formée la présente demande, une nouvelle décision de la commission de médiation serait intervenue, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la présente requête doivent être regardées comme ayant perdu leur objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lecacheux et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 18 février 2025.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2314863