Application for Residence Permit Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial intervention regarding the issuance of a new residence permit following a change of address, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any legal grounds or specific conclusions, thereby not enabling the administrative judge to rule on the legality of the contested administrative inaction, as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du code de justice administrative; Application for Residence Permit Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Cited as the provision requiring the statement of facts and arguments, which the request failed to satisfy.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans le traitement de sa demande de délivrance d'un nouveau titre de séjour suite à un changement d'adresse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. Mme B, en se bornant à soutenir qu'elle a déposé une demande de délivrance d'un nouveau titre de séjour suite à un changement d'adresse et qu'elle a été informée, en décembre 2022, de la circonstance que sa carte était en cours de fabrication, ne soulève à l'appui de sa requête aucun moyen, ni aucune conclusion et ne met en conséquence pas le juge administratif en mesure de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée.
3. Par suite, la requête de Mme B qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.
Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.
La présidente de la 11e chambre,
Signé
A.-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.