Transfer of Jurisdiction in Administrative Removal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of Seine-Saint-Denis concerning his removal from French territory, refusal of voluntary departure, designation of the country of return, and a re-entry ban. The court reasoned that while it initially had jurisdiction under the special rapid procedure for removal measures, the applicant's subsequent release from administrative detention and current residence in a different administrative district meant that, for sound administration of justice, the case should be transferred to the Administrative Tribunal with jurisdiction over the applicant's place of residence, which was determined to be the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as the applicant no longer met the criteria for the specialized procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-13-2 du code de justice administrative, Article R. 776-15 du code de justice administrative, Article L. 614-9 du code précité; Transfer of Jurisdiction in Administrative Removal Case: The court reasoned that while it initially had jurisdiction under the special rapid procedure for removal measures, the applicant's subsequent release from administrative detention and current residence in a different administrative district meant that, for sound administration of justice, the case should be transferred to the Administrative Tribunal with jurisdiction over the applicant's place of residence, which was determined to be the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as the applicant no longer met the criteria for the specialized procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order directing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited as the basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited in the reasoning leading to the conclusion that competence lies with the tribunal where the appellant resides, informing the final order of transmission.
Cited in the reasoning regarding the special procedure for judging removal measures, which supports the decision on competence.
Cited in the reasoning regarding the competence retained by the administrative tribunal even after the end of detention or residence assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. C A B représenté par Me Namigohar demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, fixe le pays vers lequel il pourra être renvoyé d'office et lui interdit de retourner sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B n'est plus retenu au centre de rétention administrative de Bobigny et est domicilié au 23, rue de Bretagne à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2023.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.