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2314849 Généré par l'IA

Refusal to Issue VTC Card - Inadmissible Preliminary Appeal

Numéro de cause 2314849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking review of a decision that refused to issue a professional chauffeur-driven vehicle (VTC) card, but because the court determined it is not the role of the administrative judge to rule on a preliminary administrative appeal (recours gracieux), the filing was deemed manifestly inadmissible and was rejected outright under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Issue VTC Card - Inadmissible Preliminary Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle annulation de la décision administrative griefs de procédure circulaire administrative fiction de retrait recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the summary rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er
The formal order rejecting the request of M. A.
Généré par l'IA
2305348
Refusal to Issue VTC Card: Manifest Inadmissibility Due to Failure to Attach Challenged Decision
2407914
Petitioner Seeks Review of Refused Driver's Card; Court Dismisses for Improper Jurisdiction.
1904510
Dismissal for Deemed Withdrawal of VTC Application Challenge
2307238
Driver Card Equivalence Denial Appeal Dismissed for Improper Procedure
2301613
Refusal to Issue Professional VTC Card Due to Prior Driving Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the summary rejection of the request due to manifest inadmissibility.

Article 1er

The formal order rejecting the request of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un recours gracieux contre une décision du 4 octobre 2023 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A saisit le tribunal d'un recours gracieux contre une décision du 4 octobre 2023 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours gracieux. Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 18 janvier 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,