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2314841 Généré par l'IA

Federation of Agricultural Trade Unions v. Ministerial Decree on Drought Damages

Numéro de cause 2314841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A departmental federation of agricultural trade unions sought the annulment of a ministerial decree recognizing drought damages in 2022 as agricultural calamities for farmers in a specific department. The court determined that the decree, which applied an existing legal framework by defining affected areas and productions, was not regulatory in nature and, because the affected agricultural plots were located within that department, jurisdiction fell under the administrative tribunal of Nancy, as per the rules governing the territorial competence for litigation concerning immovable property and the fixed districts of the administrative tribunals. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Nancy.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Federation of Agricultural Trade Unions v. Ministerial Decree on Drought Damages: The court determined that the decree, which applied an existing legal framework by defining affected areas and productions, was not regulatory in nature and, because the affected agricultural plots were located within that department, jurisdiction fell under the administrative tribunal of Nancy, as per the rules governing the territorial competence for litigation concerning immovable property and the fixed districts of the administrative tribunals. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Nancy.

Mots-clés

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zones agricoles arrêté du Conseil d'État transmission de la propriété transfert de compétence association de travailleurs compétence territoriale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nancy.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's request regarding the awarding of costs, but since the final orders do not rule on costs, it is excluded based on the strict rules for inclusion (only provisions explicitly used in the dispositive orders are included).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle (FDSEA 54) demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2023.01.18_54.RI en date du 26 janvier 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a reconnu le caractère de calamités agricoles aux dommages subis par les agriculteurs de Meurthe-et-Moselle dus à la sécheresse de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique (), et de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Enfin, aux termes de l'article

R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nancy : () Meurthe-et-Moselle () ; "

3. La FDSEA 54 demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a reconnu le caractère de calamités agricoles aux dommages subis par les agriculteurs de Meurthe-et-Moselle dus à la sécheresse de l'année 2022. Un tel arrêté, qui se borne à appliquer un régime juridique existant en déterminant les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par une calamité agricole, n'a pas le caractère réglementaire. De plus, les parcelles concernées se trouvent sur quatre-vingt-onze communes du département de la Meurthe-et-Moselle. Dès lors, la requête de la FDSEA 54 relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nancy et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la FDSEA 54 est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

La présidente de section,

Marie-Pierre VIARD

N°2314841