Jurisdiction over Private Sector Unemployment Benefits Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the regional director of the public employment service refusing entitlement to unemployment benefit (Aide au retour à l'emploi). The administrative court ruled that, based on legislative intent from the creation of the employment service agency, disputes concerning benefits paid under the private sector employee unemployment insurance scheme, even when administered by this public institution, remain subject to the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court dismissed the application for lack of jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Jurisdiction over Private Sector Unemployment Benefits Dispute: The administrative court ruled that, based on legislative intent from the creation of the employment service agency, disputes concerning benefits paid under the private sector employee unemployment insurance scheme, even when administered by this public institution, remain subject to the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court dismissed the application for lack of jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim because the court lacks jurisdiction.
This article authorizes the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2023, Mme B A représentée par Me Boussier, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi de laquelle elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage des salariés du secteur privé.
3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de refus d'aide au retour à l'emploi émise par Pôle emploi. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions. Sa requête doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions rappelées au point 1.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 7 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision