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2314826 Généré par l'IA

Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Reimbursement Decision

Numéro de cause 2314826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund filed a request seeking the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2018. The administrative court found that the tax authority issued a decision on July 5, 2024, subsequent to the filing of the request, ordering the reimbursement of the claimed tax credit, rendering the original claim moot. Consequently, pursuant to the administrative justice code, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Reimbursement Decision: The administrative court found that the tax authority issued a decision on July 5, 2024, subsequent to the filing of the request, ordering the reimbursement of the claimed tax credit, rendering the original claim moot. Consequently, pursuant to the administrative justice code, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale rembours production de créance restitution de prestations déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2315120
Fund's Withholding Tax Restitution Request Rendered Moot by Administrative Refund Decision
2400917
Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Abatement
2308379
Fund v. Tax Administration: Moot Restitution Claim
2405061
Tax Restitution Mootness Dispute
2416199
Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2023, 18 avril 2024 et 4 juin 2024, le fonds Acadian International Equity Managed Volatility CIT demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 février 2024, 17 mai 2024 et 5 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 5 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement u crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Acadian International Equity Managed Volatility CIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Acadian International Equity Managed Volatility CIT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.