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2314825 Généré par l'IA

Fund Tax Restitution Mootness

Numéro de cause 2314825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of 5,393.56 euros in withholding tax levied on its 2021 French-source dividends, but the court issued an order stating there was no need to rule on the application because the relevant tax authority had already issued a decision on May 7, 2025, granting the requested restitution, thereby rendering the fund's claims moot pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to determine that no ruling is necessary on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Tax Restitution Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale restitution de la propriété remboursement de cotisations fonds de compensation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no longer cause to rule on the request.
Article 1er
The operative part of the decision, stating that there is no longer cause to rule on the request.
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2411125
Investment Fund Withholding Tax Restitution Mootness
2417600
Fund Claim for Dividend Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision
2308197
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Moot After Tax Authority Refund
2400708
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Moot After Authority Granted Refund
2404948
Fund v. Tax Authority: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim Due to Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no longer cause to rule on the request.

Article 1er

The operative part of the decision, stating that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2023 et 20 mai 2025, le fonds KetR SA SICAV-RAIF European Value Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 5 393,56 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 7 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 5 393,56 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds KetR SA SICAV-RAIF European Value Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds KetR SA SICAV-RAIF European Value Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.