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2314822 Généré par l'IA

Fund v. Tax Director (Mootness Due to Refund)

Numéro de cause 2314822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund initiated an administrative action seeking the reimbursement of excess withholding tax levied on French-source dividends received in 2018, but the court issued an order dismissing the case because, subsequent to the filing of the request, the relevant tax director issued a decision granting a full refund of the disputed excess withholding taxes, thereby rendering the initial request moot pursuant to provisions allowing the dismissal of requests where there is no longer a need to rule.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Director (Mootness Due to Refund): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales licenciement administratif primauté de créance fiscale liquidation fiscale de l'entreprise détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application because the refund was granted during the proceedings.
Généré par l'IA
2312137
Fund v. Tax Director (Tax Refund Mootness)
2211739
Fund v. Tax Director (Refund of Withholding Tax)
2313399
Fund v. Tax Administration: Mootness Due to Subsequent Refund
2314828
Fund Management Company v. Tax Administration (Mootness Due to Post-Filing Refund)
2214988
Fund v. Tax Authority (Refund Granted During Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application because the refund was granted during the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, le fonds Nuveen Global Infrastructure Fund demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 29 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'excédent de retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Nuveen Global Infrastructure Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Nuveen Global Infrastructure Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.