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2314821 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Conjugal Visit Denial Appeal

Numéro de cause 2314821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the director of a penitentiary center refusing her a conjugal visit with her incarcerated partner, but subsequently filed a motion on February 14, 2024, unequivocally withdrawing her claim, leading the administrative court, based on the simple nature of the withdrawal and Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting acceptance of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Conjugal Visit Denial Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting acceptance of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation séparation conjugale de fait retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure directrice acte d'ordre sexuel avec une personne détenue

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the procedural power cited.
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2301336
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation Following Court Invitation
2404996
Petitioner's Withdrawal of Action for Annulment of Denial of Visitor's Permit
2401185
Withdrawal of Petition for Annulment of Visitation Denial
2301184
Prison Visitation Permit Denial Deemed Withdrawal Due to Non-Response
2313027
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Correctional Facility Visit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the procedural power cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3, 13, 14, et 21 novembre, 1er et 27 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Osny a refusé de lui accorder un droit de visite au parloir avec son concubin, incarcéré dans cet établissement.

La requête a été communiquée au ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 14 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice, garde des sceaux.

Fait à Cergy, le 26 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision