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2314819 Généré par l'IA

Trust v. Tax Authority (Mootness Due to Post-Filing Refund)

Numéro de cause 2314819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust sought the restitution of excess withholding tax withheld on French-source dividends distributed in 2020, but the court issued an order stating there was no need to rule on the matter because the relevant tax authority granted the requested refund via a decision dated May 6, 2024, subsequent to the filing of the initial request, rendering the claim moot pursuant to the provision allowing presidents of chambers to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Trust v. Tax Authority (Mootness Due to Post-Filing Refund): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales trust production de créance décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the decision to rule that there is no need to proceed with the request.
Généré par l'IA
2304055
Trust v. Tax Authority (Mootness Due to Subsequent Refund)
2312169
Trust v. Tax Director (Repayment of Withholding Tax)
2312317
Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision
2116862
Tax Refund Rendered Moot During Litigation
2400918
Tax Fund Restitution Claim Mooted by Subsequent Tax Authority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Schroder International Multi-Cap Value Trust.

This order resolves the merits by declaring no need to rule on the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the decision to rule that there is no need to proceed with the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, le fonds Schroder International Multi-Cap Value Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 6 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de l'excédent de retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Schroder International Multi-Cap Value Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Schroder International Multi-Cap Value Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.