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2314818 Généré par l'IA

Fund v. Tax Director (Mootness of Withholding Tax Restitution Claim)

Numéro de cause 2314818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund sought the restitution of excess withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2018; however, the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application because, subsequent to its filing, the responsible tax director granted the full relief for the disputed withholding taxes, thereby rendering the request moot pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund v. Tax Director (Mootness of Withholding Tax Restitution Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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impôt à la source déduction fiscale fonds de secours production de créance restitution de prestations créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2308378
Fund v. Tax Director: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim
2203259
Fund v. Tax Director (Restitution of Withholding Taxes)
2103493
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness of Tax Restitution Claim)
2312317
Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision
2309571
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds SGA International Small Cap Equity CIT.

The court ordered that there is no need to rule on the request because it became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, le fonds SGA International Small Cap Equity CIT demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 23 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds SGA International Small Cap Equity CIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SGA International Small Cap Equity CIT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.