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2314818 Généré par l'IA

Transfer of Case Regarding Social Housing Application Urgency Decision to Competent Administrative Tribunal

Numéro de cause 2314818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from February 22, 2023, which refused to recognize the priority and urgency of their social housing application under housing code provisions. The court determined, based on the articles of the Administrative Justice Code concerning territorial competence and the established jurisdiction of administrative tribunals, that the request concerning a decision by the Val-de-Marne commission fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as its district includes the Val-de-Marne, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Case Regarding Social Housing Application Urgency Decision to Competent Administrative Tribunal: The court determined, based on the articles of the Administrative Justice Code concerning territorial competence and the established jurisdiction of administrative tribunals, that the request concerning a decision by the Val-de-Marne commission fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as its district includes the Val-de-Marne, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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logement social transfert de compétence compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governed the procedural act of transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Article R. 312-1
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to confirm that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governed the procedural act of transferring the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to confirm that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la commission de médiation du Val de Marne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : (), Val-de-Marne ; () ".

3. La requête de M. A doit être considérée comme tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du département du Val-de-Marne sur la demande de logement qu'il a présentée dans le cadre des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

La présidente de la 4eme section,

M.-P. VIARD

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