Petitioner Withdraws Suit to Annul Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the decision invalidating their driving license due to zero points, as well as the annulment of several subsequent point deduction decisions, but subsequently filed a supplementary submission declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire request. The court, acting under its authority to formally record such withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, issued an order granting act to the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit to Annul Driving License Invalidation: The court, acting under its authority to formally record such withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, issued an order granting act to the petitioner's withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving notice of the withdrawal of Mr. B's application.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " en date du 27 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les décisions portant retrait de point consécutives aux infractions commises les 31 mai 2022, 13 août 2022, 1er octobre 2022, 21 janvier 2023, 25 janvier 2023 et 23 février 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction commise le 23 février 2023, contre la décision " 48 SI " du 27 septembre 2023 ainsi contre le défaut de prise en compte du stage de sensibilisation réalisé les 11 et 12 octobre 2023 ;
2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 janvier 2024, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 13 février 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2314817