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2314815 Généré par l'IA

Company's Tax Withholding Discharge Request Denied Due to Invalid Mandate

Numéro de cause 2314815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, represented by another entity, sought a partial discharge from withholding tax for the year 2018, but the court rejected the request via an order because the representative failed to provide proof of a valid mandate authorizing it to act on behalf of the applicant, despite a formal request for regularization within the allotted timeframe, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Fiscal Procedures.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 197-4 du livre des procédures fiscales; Company's Tax Withholding Discharge Request Denied Due to Invalid Mandate: Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. 200-2 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables" ". Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source violation du mandat déclaration fiscale tardive fardeau de la preuve du contribuable validité de la taxation fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to reject the request by order due to lack of regularization, which is the basis for the rejection of the case.
Art. R. 197-4 du livre des procédures fiscales
This article regarding the requirement to justify a regular mandate was cited in the reasoning leading to the procedural decision to reject the claim, even though it is primarily cited to explain the procedural failing under Art. R. 222-1.
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2002605
Tax Assessment Discharge Denied Due to Ineligibility for Exemption and Lack of Opposable Administrative Position
2110337
Corporate Petition for Tax Discharge Rendered Inadmissible After Relief Granted
2209278
Tax Discharge Petition Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2002851
Tax Assessment Discharge Claim Regarding Corporate Income Tax and Remuneration Deductions Denied
2300016
Tax Discharge Withdrawal and Costs Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to reject the request by order due to lack of regularization, which is the basis for the rejection of the case.

Art. R. 197-4 du livre des procédures fiscales

This article regarding the requirement to justify a regular mandate was cited in the reasoning leading to the procedural decision to reject the claim, even though it is primarily cited to explain the procedural failing under Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, la société NCRS, représentée par la société Globetax, doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la décharge partielle de la retenue à la source prélevée au titre de l'année 2018.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. 200-2 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables" ". Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 12 décembre 2023 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe du tribunal le 18 décembre 2023, la société Globetax n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, justifié de sa qualité pour agir au nom de la société Ncrs ni produit de mandat l'autorisant à agir en justice au nom de celle-ci. Par suite, en application des dispositions précitées, la requête, en tant qu'elle tend à la décharge totale de la retenue à la source dont la société Ncrs prélevée au titre de l'année 2018, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Ncrs est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ncrs et à la société Globetax.

Fait à Montreuil, le 8 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.