Withdrawal of Petition Following Grant of Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur son recours contre la décision du 17 avril 2023 par laquelle cette Agence a rejeté sa demande de prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient que le recours de Mme A... a été accueillie par une décision du 16 mai 2025 ; une prime de transition énergétique d’un montant de 4 000 euros a été accordée à Mme A... par une décision du 28 mai 2025 et sera versée après dépôt de la demande de solde par l’intéressée.

Par un courrier adressé au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 6 juin 2025, Mme A... a été invitée à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu’elle entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et compte tenu de la décision de l’Agence nationale de l'habitat du 28 mai 2025, Mme A... a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 6 juin 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 16 octobre 2025.

La présidente,

M. C...

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,