Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314808 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Allowance Recovery Challenge

Numéro de cause 2314808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision upholding the rejection of a social housing allowance overpayment recovery, but subsequently filed memoranda formally and unequivocally withdrawing the action. Citing the administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Allowance Recovery Challenge: Citing the administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social contrôle juridictionnel désistement d'action allocation sociale recours contre des décisions administratives expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').
Généré par l'IA
2201271
Withdrawal of Claim in Social Housing Allowance Recovery Case
2200961
Withdrawal of Claim for Housing Allowance Repayment Review
2306677
Withdrawal of Judicial Review Request Following Failure to Confirm Interest in Housing Benefit Overpayment Remission Case
2202681
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Overpayment Refusal
2302479
Withdrawal of Appeal Concerning Recovery of Social Housing Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle à la suite de la réunion de la commission de recours, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté son recours dirigé à l'encontre d'un indu d'allocation de logement social d'un montant de 328 euros.

Par des mémoires, enregistrés les 19 et 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires enregistrés le 19 et 30 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.

Fait à Nantes, le 5 décembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,