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2314808 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Val-d'Oise Decision; Case Transferred to Cergy-Pontoise

Numéro de cause 2314808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial order compelling the relevant prefect to provide suitable housing, but the administrative tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision originated from the mediation commission of the Val-d'Oise department; consequently, citing the rules governing judicial competence which assign jurisdiction based on the seat of the authority that made the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction encompasses the Val-d'Oise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Val-d'Oise Decision; Case Transferred to Cergy-Pontoise: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorité administrative transfert de compétence compétence du ministère public recours du personnel objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to define the territorial jurisdiction rule for administrative tribunals.
Article R. 221-3 du même code
Cited to define the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2527510
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
2509319
Jurisdiction Transfer in Val-d'Oise Housing Appeal Case
2411575
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2415644
Jurisdictional Transfer in Foreign Residency Appeal
2516976
Paris Administrative Court Ruling on Jurisdiction in Val-d'Oise Deportation Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the transmission of the case file based on the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to define the territorial jurisdiction rule for administrative tribunals.

Article R. 221-3 du même code

Cited to define the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme C F demande au tribunal d'ordonner au préfet compétent de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins.

Par une décision du 30 juin 2023, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département du Val-d'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de Mme A B est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme C F.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

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