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2314807 Généré par l'IA

Hospital Debt Waiver Jurisdiction

Numéro de cause 2314807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discretionary waiver of a debt owed to a public hospital entity, but the administrative court dismissed the request because, absent prior application to the public creditor, administrative judges lack the jurisdiction to grant such debt remissions, as this power resides solely with the public institutions themselves.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Hospital Debt Waiver Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette pouvoirs des institutions dette publique incompétence ratione materiae pouvoir discrétionnaire responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request (as detailed in considering point 3).
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This is the core order dismissing the request.
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2401231
Hospital Debt Remission Jurisdiction Dispute
2221975
Hospital Debt Remission Jurisdiction Dispute
2519873
Hospital Debt Seizure Challenge Jurisdiction
2115312
Administrative Court Jurisdiction Over Public Hospital Debt Recovery Challenges
2300708
Hospital Debt Garnishment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This is the core order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request (as detailed in considering point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse de sa dette de 2 211, 75 euros dont elle est redevable auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. En l'espèce, Mme B demande au juge la remise gracieuse de sa dette à l'égard de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris dont il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'elle ait été demandée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. En tout état de cause, si les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance d'une personne publique.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 août 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1