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2314805 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Contested Decision in MaPrimeRénov' Grant Appeal

Numéro de cause 2314805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose when two individuals petitioned the administrative tribunal against the national housing agency regarding an application for the "MaPrimeRénov'" energy transition grant. The court ruled to reject the petition because it was not accompanied by the contested decision, and despite being formally requested by the tribunal to remedy this omission, the petitioners failed to provide the decision or justify its absence within the specified time frame, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Petition Dismissed for Lack of Contested Decision in MaPrimeRénov' Grant Appeal: The court ruled to reject the petition because it was not accompanied by the contested decision, and despite being formally requested by the tribunal to remedy this omission, the petitioners failed to provide the decision or justify its absence within the specified time frame, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande objet du litige demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er
This article orders the rejection of the application.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the violation of which justifies the rejection.
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2404637
MaPrimRénov Grant Denial Appeal Inadmissibility
2401641
Petitioner v. National Housing Agency (MaPrimeRénov' Grant)
2406176
Withdrawal of Petition for Judicial Review Regarding Denial of "MaPrimeRénov" Grant
2502225
Dismissal of MaPrimeRénov' Grant Petition Due to Inadmissible Injunction Request
2201594
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on MaPrimeRénov' Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the violation of which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. C B et Mme A B saisissent le tribunal d'un litige les opposant à l'Agence nationale de l'habitat concernant une demande d'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par M. B et Mme B le 2 octobre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que les intéressés entendaient contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal aux requérants par lettre le 6 octobre 2023 et dont il a été accusé réception le 11 octobre 2023, M. B et Mme B n'ont, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, ni produit la décision attaquée et ni davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,