Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314805 Généré par l'IA

Breach of Confidentiality Claim Dismissed for Lack of Specific Annulment Request

Numéro de cause 2314805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against a representative of the Defender of Rights, alleging a breach of confidentiality during a meeting, but the administrative court dismissed the request because it failed to set out any specific conclusions seeking annulment of an administrative decision, which is required by the Code of Administrative Justice for the court to be validly seized of a matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Breach of Confidentiality Claim Dismissed for Lack of Specific Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union violation de la sphère privée e-justice violation de garanties procédurales demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
2205284
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Annulment Request
2300332
Petitioner Seeks Annulment of Dismissal Based on Alleged Harassment, Application Dismissed for Lack of Specificity
2403083
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Failure to State Legal Grounds
2503091
Administrative Annulment Request Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision
2414776
Rejection of Summary Suspension Request Lacking Annulment Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B A saisit le tribunal d'un différend l'opposant à une déléguée du Défenseur des droits, qui aurait manqué, lors de leur entrevue, à son obligation de confidentialité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. M. A, qui se borne à faire état d'un litige l'opposant à une déléguée du Défenseur des droits, ne formule aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif et, notamment, ne conclut à l'annulation d'aucune décision prise par l'autorité administrative. Par conséquent, la requête de l'intéressé est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1