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2314804 Généré par l'IA

Tax Credit Withdrawal Case

Numéro de cause 2314804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two affiliated simplified joint-stock companies initially sought judicial review to annul a departmental finance director's refusal of their 2018 tax credit for competitiveness and employment claim of €80,853, plus interest, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal regarding their entire request. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formally acknowledging the parties' decision to discontinue the proceedings, thereby rendering a substantive decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Withdrawal Case: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formally acknowledging the parties' decision to discontinue the proceedings, thereby rendering a substantive decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel sociétés anonymes société financière examen sur le fond suspension de perception d'impôt procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2323572
Company v. Regional Finance Directorate (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2500600
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal
1906762
Company Withdraws Tax Credit Refund Lawsuit
2404467
Company Withdraws Judicial Review of Tax Credit Reimbursement Claim
2306457
Company Withdrawal in Tax Document Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Loomis Cash Holding France et la SAS Loomis Holding France, représentées par Me Clavé et Me Semeria, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande ;

2°) de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2018 à hauteur de la somme de 80 853 euros, assorti d'intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande des requérantes.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la SAS Loomis Cash Holding France et la SAS Loomis Holding France déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, les sociétés Loomis Cash Holding France et Loomis Holding France ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Loomis Cash Holding France et Loomis Holding France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Loomis Cash Holding France, à la SAS Loomis Holding France et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.