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2314802 Généré par l'IA

Vehicle Registration Withdrawal

Numéro de cause 2314802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial intervention to compel an agency to finalize the registration of a two-wheeled vehicle, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the entire claim. Applying the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, noting that the applicant's disengagement from the proceedings was unambiguous and therefore accepted by the tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Registration Withdrawal: Applying the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, noting that the applicant's disengagement from the proceedings was unambiguous and therefore accepted by the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annonce des prétentions confiscation du véhicule automobile retrait de la décision administrative genre de véhicule retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to give formal notice of discontinuance of proceedings by ordinance.
Article 1er
This article formally grants the act of discontinuance of proceedings as requested by the petitioner.
Généré par l'IA
2516739
Vehicle Registration Withdrawal Acknowledgment
2200395
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Vehicle Ownership Dispute
2113739
Withdrawal of Appeal Against Revocation of Vehicle Registration Authorization
2304471
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Case
2402288
Litigant Withdraws Appeal Following Agency Silence on Vehicle Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the act of discontinuance of proceedings as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to give formal notice of discontinuance of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B A demande au tribunal de saisir l'Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS) afin de finaliser sa demande d'immatriculation de son véhicule deux roues.

Par un acte, enregistré le 16 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'ANTS.

Fait à Paris, le 19 juillet 2024.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.