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2314786 Généré par l'IA

Parents' Request Duplication Leading to Removal from Register

Numéro de cause 2314786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by the departmental directorate of national education regarding their son's entitlement to 18 hours per week of individual human assistance for disabled students, as previously decided by the departmental house for disabled persons, and sought an order enforcing this decision under penalty and payment of legal costs. The court issued an order because the filed request was a duplicate of another request already registered on the same day, and therefore ordered the current filing to be removed from the register and attached to the earlier, identical request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Parents' Request Duplication Leading to Removal from Register: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2314786 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2314761.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental ordre de paiement réclamation administrative préalable éloignement retrait de la demande de révision registre des familles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2306952
Parents' Home Schooling Appeal Duplication Dismissal
2403899
Duplicate Homeschooling Appeal Dismissal
2310357
[Applicant Name] v. Administrative Commission (Visa Refusal Duplication)
2305859
Parents v. Education Inspectorate (Withdrawal of Request)
2304843
Petitioner v. High School Disciplinary Council (Duplicate Filing)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B D et Mme A C demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté leur demande visant à la mise à exécution de la décision de la maison départementale des personnes handicapées du 8 août 2023, octroyant à leur fils E D une aide humaine individuelle aux élèves handicapés de 18 heures par semaine ;

2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis d'exécuter la décision de la maison départementale des personnes handicapées, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis de désigner une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour leur fils E D ;

4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. D et Mme C, enregistrée le 11 décembre 2023 sous le n° 2314786, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 11 décembre 2023 sous le n° 2314761. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2314786 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2314761.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2314786 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2314761.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A C.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi