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2314784 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute

Numéro de cause 2314784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision dated November 10, 2022, concerning an overpayment of remuneration, along with the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal. The administrative court in Paris determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, at the time of the contested decision, the petitioner was assigned to a facility in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges, pursuant to the rules specifying that disputes involving state civil servants regarding pecuniary matters are under the competence of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal in Limoges.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute: The administrative court in Paris determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, at the time of the contested decision, the petitioner was assigned to a facility in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges, pursuant to the rules specifying that disputes involving state civil servants regarding pecuniary matters are under the competence of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal in Limoges.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige fonctionnaire annulation civile transfert de compétence transfert de poste cour de droit civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general authority for the competent administrative court president to transmit the file to another competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Limoges.
Généré par l'IA
2300806
Jurisdictional Transfer for Civil Servant Remuneration Dispute
2300894
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute
2309704
Jurisdiction Over Civil Servant Remuneration Dispute
2406739
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Allowance Dispute
2400861
Transfer of Jurisdiction for Public Employee Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Limoges.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general authority for the competent administrative court president to transmit the file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 10 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, ensemble le rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. C, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Limoges : () Haute-Vienne () ".

3. M. B demande l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 10 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, ensemble le rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la maison d'arrêt de Limoges (Haute-Vienne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. A B.

Fait à Paris, le 28 juin 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. C,