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2314780 Généré par l'IA

Lease Execution Dispute Jurisdiction: Administrative Tribunal Dismissal

Numéro de cause 2314780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought €53,223 in damages from a corporation concerning alleged harm stemming from the execution of a lease agreement for premises, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the claim because the dispute involved the execution of a private law contract, thereby falling under the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lease Execution Dispute Jurisdiction: Administrative Tribunal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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contrat de droit administratif contrat de bail contrats conclus dans l'établissement règlement du conflit juridictionnel droit judiciaire licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The main operative order rejecting the application based on the court's lack of jurisdiction.
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13-24749
Dispute over Contractual Nature and Jurisdiction of Lease Termination
81-10489
Jurisdictional Dispute Over Commercial Lease Validity
2303324
Regional Authority Contract Termination Jurisdiction Dispute
96-20983
Commercial Lease Dispute Over Jurisdiction
2500053
Housing Damages Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The main operative order rejecting the application based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner la société anonyme Enedis à lui verser une somme de 53 223 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le requérant soulève dans sa requête des conclusions à fin d'indemnisation des préjudices qu'il a subis dans le cadre de l'exécution d'une convention de mise à disposition d'un local au bénéfice de la société anonyme Enedis. Ce litige met en cause l'exécution d'un contrat de droit privé qui relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par conséquent, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 14 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.