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2314768 Généré par l'IA

Case Withdrawal After Administrative Appeal and Damages Claim

Numéro de cause 2314768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of several administrative decisions, including implicit rejections concerning labor matters and specific decisions from various regional directorates and labor inspectorates, while also demanding the State pay €6,000 under the administrative justice code. The court reached its decision based on the procedural filing by the company on December 18, 2023, wherein it declared an unqualified and simple withdrawal of its entire case and action, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal After Administrative Appeal and Damages Claim: The court reached its decision based on the procedural filing by the company on December 18, 2023, wherein it declared an unqualified and simple withdrawal of its entire case and action, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action production de créance décisions incidentes décision informelle recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à verser à la société requérante la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to give notice of discontinuance by order.
Article 1er
The court gives notice of the discontinuance of the proceedings and the action.
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2300659
Company Withdrawal of Claim Against Administrative Decision Annulment Granted
2200106
Administrative Appeal Withdrawal and Claim Dismissal
2503741
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2300632
Company v. Public Entity (Withdrawal of Annulment and Damages Claim)
2100958
Administrative Claim Withdrawal and Costs Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the discontinuance of the proceedings and the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to give notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société Pro BTP représentée par

Me Chenevoy du cabinet Fidere avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de Monsieur A du travail ;

2°) d'annuler les décisions de la DREETS de Provence-Alpes Côte d'Azur du

19 décembre 2022, de la DREETS Nouvelle Aquitaine du 21 décembre 2022 et de la DRIEETS d'Ile-de-France du 2 février 2023 ;

3°) d'annuler les décisions des inspections du travail des Alpes Maritimes du 31 août 2022, de Gironde du 5 septembre 2022 et de Paris du 13 septembre 2022 ;

4°) de condamner l'Etat à verser à la société requérante la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un acte, enregistré le 18 décembre 2023, la société PRO BTP déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Pro BTP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société PRO BTP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PRO BTP.

Fait à Paris, le 26 décembre 2023.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.