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2314766 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Re-entry Ban Challenge

Numéro de cause 2314766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's decision imposing a 12-month re-entry ban, along with other ancillary requests. The administrative tribunal, applying provisions regarding jurisdictional competence, determined that because the petitioner's declared domicile was in the Val-de-Marne department, the case fell outside its jurisdiction and was instead competent to the administrative tribunal of Melun, compelling the court to order the transfer of the file to the designated jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Re-entry Ban Challenge: The administrative tribunal, applying provisions regarding jurisdictional competence, determined that because the petitioner's declared domicile was in the Val-de-Marne department, the case fell outside its jurisdiction and was instead competent to the administrative tribunal of Melun, compelling the court to order the transfer of the file to the designated jurisdiction.

Mots-clés

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interdiction d'entrée assistance judiciaire provisoire transfert de compétence détention aux fins de transfèrement compétence transfrontalière réintégration de la nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2513520
Jurisdictional Transfer in Foreigner Re-entry Ban Case
2513298
Jurisdictional Transfer in Foreigner Entry Ban Challenge
2519602
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Entry Ban Challenge
2308026
Re-entry Ban Challenge Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2400444
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Re-entry Ban Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

article R.351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B A, représenté par Me Philouze, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet de produire son dossier ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a élu domicile au cabinet de son conseil sis à Saint-Mandé dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2314766/12-3