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2314764 Généré par l'IA

Building Permit Withdrawal Renders Annulment Moot

Numéro de cause 2314764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a building permit issued for the demolition of a house and the creation of a restaurant, along with associated legal costs, but the court determined there was no need to rule on the annulment request because the issuing authority validly withdrew the contested permit after the petition was filed, rendering the main conclusion moot, and consequently rejected the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Withdrawal Renders Annulment Moot: 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête permis de construire retrait de l'autorisation annulation du contrat frais administratifs construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicants' request (point 2 of the prayer for relief) and applicable to the costs disposition in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to establish the President's power to rule that there is no longer a need to rule on the merits of the request (point 1 and Article 1).
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2303664
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Request Moot
2208781
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Claim Moot
2205756
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Claim Moot
2200054
Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal of Permit
2201024
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Request Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to establish the President's power to rule that there is no longer a need to rule on the merits of the request (point 1 and Article 1).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicants' request (point 2 of the prayer for relief) and applicable to the costs disposition in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2023 et 11 novembre 2024, Mme G H D, M. C D, M. F D et Mme B D, représentés par Me Cerrahoglu, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de Brem-sur-Mer a délivré à M. A E un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une maison d'habitation et la création d'un restaurant, sur les parcelles cadastrées 43 AC 134, 243 AC 135, 243 AC 137, 243 AC 138, 243 AC 139, 243 AC 143, 243 AC 144, 243 AC 147, 243 AC 254, 243 AC 257, 243 AC 259, 243 AC 261, 243 AC 263, ensemble le rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Brem-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la commune de Brem-sur-Mer, représentée par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que, par un arrêté en date du 8 novembre 2024, la commune a procédé au retrait de l'arrêté du 4 avril 2023, à la demande de M. E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par un arrêté du 8 novembre 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Brem-sur-Mer a procédé au retrait du permis de construire contesté. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions des requérants à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme G H D et des consorts D à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H D, représentante unique des requérants, à la commune de Brem-sur-Mer et à M. A E.

Fait à Nantes, le 6 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,