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2314762 Généré par l'IA

Bank Loan Repayment Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2314762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order from the administrative tribunal to compel a bank to suspend the repayment installments of a real estate loan, arguing a dispute with the lending institution. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that a dispute between a bank and its client concerning a loan falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as per Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bank Loan Repayment Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that a dispute between a bank and its client concerning a loan falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as per Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt compétences exclusives réquisition de poursuite biens immeubles compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of jurisdiction.
Article 1er
This article contains the operative order rejecting the claim because the court lacks jurisdiction.
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2500929
Jurisdictional Dispute Over Loan Agreement
93-16226
State Loan Guarantee Jurisdiction Dispute
91-16772
Lender Jurisdiction in Loan Repayment Dispute
2404523
Jurisdictional Dispute Over Suspension of Local Authority Debt Seizure
02-03278
Guarantor Payment Dispute and Judicial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order rejecting the claim because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner à la banque LCL de procéder à la suspension temporaire des échéances de remboursement d'un prêt immobilier souscrit auprès de cet établissement bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la présente requête, qui porte sur un différend entre un établissement bancaire et l'un de ses clients, ressortit à la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1