Ministerial Decision Annulment and Driving License Points Dispute Dismissed on Grounds of Withdrawal, Costs Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero-point balance, the reversal of an 8-point deduction, and an order to credit points from a completed safety course, alongside a claim for legal costs. The court, exercising its power under administrative procedure rules for matters no longer presenting issues beyond costs, granted the ministerial request for a finding of no further need to rule on the annulment and injunction claims because the applicant effectively withdrew those substantive requests in a subsequent filing. However, the court rejected the remaining conclusions concerning the award of costs under the relevant administrative justice code provision, thus formally noting the withdrawal of the primary claims while dismissing the ancillary financial demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Driving License Points Dispute Dismissed on Grounds of Withdrawal, Costs Refused: The court, exercising its power under administrative procedure rules for matters no longer presenting issues beyond costs, granted the ministerial request for a finding of no further need to rule on the annulment and injunction claims because the applicant effectively withdrew those substantive requests in a subsequent filing. However, the court rejected the remaining conclusions concerning the award of costs under the relevant administrative justice code provision, thus formally noting the withdrawal of the primary claims while dismissing the ancillary financial demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Cited in the dispositive when rejecting the claims for costs presented by M. B.
Cited in the reasoning to justify the President's authority to issue the order, particularly regarding the dismissal of claims related to Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Franck Cohen, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'Intérieur référencée 48 SI en date du 13 juin 2023 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui interdisant de conduire ;
2°) d'annuler le retrait de 8 points prononcé à la suite de l'infraction commise le 4 janvier 2023 à 15 h 30 à Neufchâtel-Hardelot ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de procéder à la délivrance des quatre points relatifs au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 12 et 13 mai 2023 ;
4°) d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire doté des 8 points illégalement retirés ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A B.
Par un mémoire en réplique enregistré le 6 novembre 2024, M. B indique maintenir son recours en ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".
2. D'une part, postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 19 novembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.