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2314755 Généré par l'IA

Driver's License Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2314755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative decision invalidating their driver's license, the reversal of 13 points deductions from their license, and damages, arguing the Minister of the Interior's decision of October 20, 2023, was unlawful. The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the relevant statute dictates that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and the requester resided in Paris at that time; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the rule for transferring cases to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Driver's License Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the relevant statute dictates that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and the requester resided in Paris at that time; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the rule for transferring cases to the appropriate jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent jurisdiction.
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2207978
Driver's License Annulment Jurisdiction Transfer
2312812
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
2505268
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case
2512764
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Point Dispute
2300913
Driving License Rejection Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the operative order regarding the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Nanan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le Ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire ;

2°) d'annuler les 13 pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points correspondant à ces infractions sur le capital affectant son permis de conduire et de retirer la décision d'invalidation de son permis de conduire ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. B était située, à la date de la décision attaquée, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signe

F Polizzi