Property Developer Withdraws Challenge to Utility Damage Debt Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property development company sought the annulment of a public entity's debt notice totaling over 107,000 euros, issued to cover damages to utility pipes, but subsequently filed a motion to withdraw its claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request because the declination of the claim by the petitioner was unconditional, resulting in the formal acknowledgement of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Developer Withdraws Challenge to Utility Damage Debt Notice: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request because the declination of the claim by the petitioner was unconditional, resulting in the formal acknowledgement of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the judging panel to officially record withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la société Green City Immobilier, représentée par Me Courrech de Lombardon, demande au tribunal d’annuler le titre de recette du 5 juillet 2023 de 107 337,80 euros émis par l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine en réparation des dommages ayant affecté des canalisations dans la rue Ernest Renan à Asnières sur Seine, ensemble la lettre de relance du 31 août 2023.
Par un courrier du 21 mars 2024, les parties à l’instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213‑7 du code de justice administrative.
Par un courrier du 2 avril 2024 l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine a donné son accord pour médiation.
Par un courrier du 8 avril 2024 la société Green City Immobilier a refusé de donner son accord pour médiation.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, la société Green City Immobilier déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025 l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. La société Green City Immobilier déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green City Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green City Immobilier et à l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine.
Fait à Cergy, le 6 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.