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2314752 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Animal Breeding Facility Documents

Numéro de cause 2314752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit refusal by a prefect to release documents concerning animal breeding facilities in the department and requested an order compelling their communication, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request; consequently, the administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the association's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Animal Breeding Facility Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / ().

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision association autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the request.
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2302259
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Judicial Review)
2306338
Association's Withdrawal of Claim for Animal Breeding Facility Documents
2302134
Association Withdraws Request for Animal Breeding Facility Documents
2303365
Association Withdraws Claim for Access to Animal Breeding Lists
2303688
Association v. Prefecture: Judicial Review Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, l'association One Voice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui communiquer des documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023 l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / ().

2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023 l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copies en seront adressées au préfet de la Sarthe et à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 4 décembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,